CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Version à jour au 15 avril 2025
La Plateforme www.prosperia-invest.com propose un service de sélection puis de présentation d’Offres d’Investissements dont l’accès est strictement réservé à un cercle restreint d’Investisseurs agissant pour compte propre tel que ce terme est défini à l’article L 411-2 1° du Code monétaire et financier.
Prosperia offre en conséquence une solution technique aux sociétés à la recherche de financements (ci-après les « Émetteurs »). Prosperia offre également une solution technique post-réalisation des Offres afin de permettre aux Utilisateurs Sélectionnés ayant effectivement souscrit des Titres Financiers un suivi digitalisé de leurs participations.
Les présentes CGU régissent l’accès à et l’utilisation de la Plateforme et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services proposés par Prosperia.
PREAMBULE
Il est primordial pour les Internautes de lire attentivement et de comprendre les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») de la Plateforme. En acceptant les présentes, l’Internaute s’engage à respecter les termes et conditions ci-après détaillés.
En cas de désaccord avec les termes et conditions susvisés, et en conséquence de non-acceptation des présentes CGU, l’accès aux Services proposés par Prosperia sera impossible.
En acceptant les CGU, l’Internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté en leur intégralité également les conditions générales d’utilisation du Service Mipise accessibles ici ainsi que les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement Mangopay accessibles ici. Il est rappelé à toutes fins utiles que les Services proposés par Prosperia peuvent être inadaptés à l’Utilisateur et présentent des risques importants de perte partielle voire totale du capital investi et d’illiquidité.
ARTICLE 1 - Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule et non définis dans les Articles des CGU auront, sauf lorsque le contexte l’exige autrement, la signification suivante :
« Article(s) » désigne les Articles des présentes CGU
« Comité d’Investissement » désigne l’organe interne de Prosperia chargé de la sélection des Offres diffusées sur la Plateforme. La procédure de sélection des Offres et de fonctionnement du Comité d’Investissement est détaillée au sein de la politique d’investissement et de désinvestissement.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation conclues entre Prosperia et les Internautes ayant pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services.
« Convention Investisseur » désigne la convention signée entre Prosperia et un Utilisateur à l’issue de la réalisation du Processus KYC.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace ouvert au nom d’un Utilisateur sur la Plateforme, auquel il accède avec des identifiants et lui permettant d’accéder aux Services. Le compte Utilisateur n’est accessible qu’aux personnes ayant accepté les CGU, ayant pris connaissance des risques inhérents aux Services et ayant réalisé l’intégralité du Processus KYC. Le Compte Utilisateur est celui à partir duquel l’Utilisateur pourra réaliser des souscriptions de Titres Financiers.
« Compte de Paiement» désigne un compte de paiement au sens de l’article L314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres du Prestataire de Services de Paiement à l’effet d’inscrire au débit et au crédit des opérations de paiement, les frais dus par le titulaire dudit Compte de Paiement et toute contrepassation en lien avec des opérations de paiement et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
«Documents d'Investissement» désignent l’ensemble des documents financiers, commerciaux et juridiques mis à disposition des Utilisateurs Sélectionnés concernant une Offre précise pour la souscription de Titres Financiers. Les Documents d’Investissement sont rédigés sous la responsabilité exclusive de l’Emetteur à l’initiative de l’Offre.
« Émetteur(s) » désigne les sociétés non cotées dont le projet a été sélectionné par le Comité d’Investissement diffusant une Offre d’Investissement en actions ou obligations via la Plateforme selon la procédure de sélection des Offres Prosperia telle que décrite au sein de la politique d’investissement et de désinvestissement.
«Entité ad hoc » désigne une société créée avec, pour seule finalité une opération de titrisation au sens de l’article 1er, point 2), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (19).
« Force Majeure » désigne un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir un événement non prévisible, irrésistible et indépendant de la volonté expresse des Sociétés Prosperia, les empêchant d’exécuter les obligations prévues au titre des CGU.`
« Internaute(s) » désigne ensemble les Visiteurs et les Utilisateurs.
« Mipise » désigne la société par actions simplifiée Mipise au capital social de 40.381 euros, dont le siège social est situé 124 rue de Réaumur à Paris (75 002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850, prestataire technique qui met à disposition de Prosperia la technique support de la Plateforme, ainsi que le service de paiement proposé aux Utilisateurs permettant de souscrire aux Titres Financiers. MIPISE est enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent du Prestataire de Services de Paiement.
« Offre » ou « Offre d'Investissements » désigne toute offre de souscription de Titres Financiers présentée sur la Plateforme réalisée par un Emetteur unique sur le fondement de l’article L 411-2 1° du Code monétaire et financier. Les Offres d’Investissements sont exclusivement réservées aux Utilisateurs Sélectionnées. Chaque offre peut être consultée par un nombre maximum de cent-quarante-neuf Utilisateurs Sélectionnés.
« Titres Financiers» désigne toutes valeurs mobilières dont la souscription est permise via la Plateforme au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44) de la directive 2014/65/UE cité par le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement Européen et du Conseil, soit les actions de société, les obligations et autres titres de créances, y compris les certificats représentatifs de ceux-ci et toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières.
« Plateforme» désigne le site internet accessible à l’adresse www.propseria-invest.com, dont l’infrastructure a été développée par Mipise selon les formats informatiques utilisables sur internet, comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Internaute, et qui donne accès aux Services.
« Prestataire de Service de Paiement » désigne la société MANGOPAY S.A, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital social de 27.201.000 euros, ayant son siège social au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, immatriculée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg et agréée comme un Établissement de monnaie électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283, route d'Arlon - L-1150 Luxembourg.
« Processus KYC » ou «Questionnaire KYC» désigne ensemble le test de connaissance, de capacité financière et de préférence en matière d’investissement ainsi que le renseignement de données à caractère personnel tel que décrit à l’Article 5.3 des présentes CGU
« Prosperia » désigne ensemble les sociétés PROSPERIA HOLDING et PROPSERIA RI, les CGU sont rédigées exclusivement au masculin singulier concernant l’appellation « Prosperia ».
« PROSPERIA HOLDING » désigne la société PROSPERIA HOLDING, société par actions simplifiée au capital social de 41.500 euros, dont le siège social est situé au 3 rue de la Ville de Mirmont à Bordeaux (33 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 941 017 600, société détenant 100% du capital des sociétés PROSPERIA INVEST et PROSPERIA RI.
« PROSEPRIA RI » désigne la société PROSPERIA RI, société par actions simplifiée au capital social de 1 euro, dont le siège social est situé au 3 rue de la Ville de Mirmont à Bordeaux (33 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro (--) et dont l’objet social unique réside en la réalisation des Services de Relations Investisseurs.
« Réglementation » désigne toute constitution, loi, ordonnance, décret, réglementation, législation, mesure d’application, règle obligatoire ou déontologique, code de conduite édicté par toute autorité administrative ou réglementaire compétente.
« Services de Relations Investisseurs » désigne les services listés ci-dessous :
- Relations avec les Émetteurs et production de note de suivi des souscriptions (annuelle, semestrielle ou trimestrielle selon les particularité de l’Offre) ;
- Accès au note de suivi des souscriptions ;
- Accès aux échéances futures de paiement ;
- Suivi des paiements et des remboursements obligataires ;
- La ventilation des fonds sur les Comptes de Paiement des Utilisateurs ;
- Le prélèvement des impôts pour les résidents fiscaux français ;
- Le paiement et les déclarations auprès des impôts (IFU) ;
- Le recouvrement des dettes ;
- L’accès aux données et informations essentielles pour les Utilisateurs post souscription. *
« Signature Électronique » désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procèdé fiable d’identification par l’usage d’un certificat qualifié de signature électronique garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache conformément à l’article 1367 du code civil.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par PROSPERIA à travers la Plateforme et détaillés à l’Article 4 des CGU.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale se rendant sur la Plateforme, naviguant, s’inscrivant et créant un Compte Utilisateur.
« Utilisateur Sélectionné » désigne tout Utilisateur ayant accès à une Offre d’Investissement particulière en raison des réponses apportées dans le cadre du Processus KYC en raison de (1) son profil de risques et/ou (2) de ses domaines de prédilection en matière d’investissement et/ou (3) des mécanismes fiscaux recherchés. La sélection des Utilisateurs est opérée par Prosperia sur les seules déclarations de l’Utilisateur Sélectionné lors de la complétion du Processus KYC. La décision finale d’investissement appartient exclusivement à l’Utilisateur Sélectionné, le contenu du Processus KYC lui permet en revanche d’avoir accès à la totalité des informations concernant certaines Offres d’Investissement.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale se rendant et naviguant sur la Plateforme sans créer de Compte Utilisateur.
Article 2 - Objet
Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation de la Plateforme qui s’appliquent à tout Internaute et les conditions générales d’utilisation des Services qui s’appliquent à tout Utilisateur.
Il est recommandé aux Internautes, avant toute utilisation de la Plateforme, de lire attentivement l’ensemble des CGU et de s’assurer qu’ils les comprennent. Les CGU exposent les droits et obligations des Internautes.
Article 3 - Acceptation et modification des CGU
3.1 Acceptation des CGU
3.1.1 Acceptation par le Visiteur
En naviguant sur la Plateforme, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU concernant les stipulations qui lui sont applicables selon sa qualité.
3.1.2 Acceptation par l’Utilisateur
Les CGU applicables à l’Utilisateur sont expressément acceptées par voie électronique lors de la procédure d’inscription et de création du Compte Utilisateur sur la Plateforme. L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre PROSPERIA et l’Utilisateur, force de contrat.
3.2 Modification des CGU
Les CGU pourront être modifiées à tout moment par PROSPERIA, notamment (i) afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable (ii) et/ou afin d’améliorer la Plateforme (iii) et/ou en cas de modification des Services. Toute modification des CGU sera notifiée aux Utilisateurs par courriel électronique.
Les Internautes reconnaissent et acceptent que tout accès à ou utilisation de la Plateforme après modification des CGU, emportera acceptation des CGU telles que modifiées. Les CGU applicables seront celles publiées sur la Plateforme à la date de l’utilisation de la Plateforme.
Article 4 - Description des Services proposés
La Plateforme présente aux Utilisateurs Sélectionnés des Offres d’Investissement à l’initiative d'Emetteurs sélectionnés par le Comité d’Investissement. La Plateforme met à disposition des Émetteurs et des Utilisateurs Sélectionnés une solution technique leur permettant de souscrire aux Titres Financiers objet de l’Offre. Pour pouvoir souscrire des Titres Financiers, le Visiteur doit devenir Utilisateur en remplissant le Questionnaire KYC. L’accès aux Offres est réservé à un nombre maximum de CENT QUARANTE NEUF (149) Utilisateurs Sélectionnés concernant chaque Offre de façon individuelle.
L'Utilisateur Sélectionné choisit les Titres Financiers qui correspondent à ses objectifs d’investissement et sa situation économique selon les Offres auxquelles il a accès, il est le seul à pouvoir décider de réaliser une souscription après prise de connaissance des Documents d’Investissements.
Les Utilisateurs Sélectionnés peuvent, à tout moment, faire appel à un associé ou salarié de Prosperia afin que des réponses à leurs éventuelles questions sur les Offres et/ou sur l’utilisation de la Plateforme soient apportées sans toutefois qu’aucune prestation de conseil ne soit réalisée. Les coordonnées des chargés de dossier sont communiquées dans les documents commerciaux de chaque Offre. Les chargés de dossier ont l’obligation formelle de rester totalement neutre et doivent rappeler systématiquement que les informations fournies le sont sous la seule responsabilité de l’Emetteur à l’origine de l’Offre.
La décision de souscription d’un ou plusieurs Titres Financiers appartient à l’Utilisateur Sélectionné et relève de sa propre responsabilité. Il est rappelé aux Utilisateurs Sélectionné que l’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques, tels que :
- le risque de perte totale ou partielle du capital investi ;
- le risque d’illiquidité des titres souscrits, leur revente n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible ;
- le risque d’indisponibilité des sommes investies, le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.
Les Documents d’Investissement sont rédigés sous la responsabilité exclusive de l’Emetteur de l’Offre. Il appartient aux Utilisateurs Sélectionnés de s’assurer qu’ils disposent d’assez d’informations avant de souscrire aux Titres Financiers proposés à la Souscription.
Prosperia offre également une solution technique post-réalisation des Offres afin de permettre aux Utilisateurs Sélectionnés un suivi digitalisé de leurs participations. Cet outil permet notamment :
- La mise à disposition post réalisation d’une Offre de documents d’informations rédigés par et sous la responsabilité des Émetteurs ;
- La mise à disposition post réalisation d’une offre d’échéanciers de paiement et de remboursement.
Article 5 - Accès, inscription et utilisation des services
5.1 Accès au Service
Les Services sont accessibles sur la Plateforme depuis internet sur un ordinateur ou un téléphone mobile. L’accès à certaines informations relatives aux Titres Financiers, est réservé aux Utilisateurs Sélectionnés, le nombre maximum d’Utilisateurs Sélectionnés ayant accès à la même Offre est de CENT QUARANTE NEUF (149).
De même, la souscription des Titres Financiers n’est possible qu’une fois que l’Utilisateur a complété le Processus KYC et qu’il a pris connaissance des risques et les a expressément acceptés. Ainsi, si certaines pages de la Plateforme sont publiques et accessibles à tout Internaute, d’autres nécessitent de réaliser la procédure d’inscription et ne sont donc accessibles qu’aux Utilisateurs Sélectionnés.
5.2 Inscription et création du Compte Utilisateur
Si le Visiteur souhaite accéder aux pages de la Plateforme qui ne sont pas publiques (sous réserve selon l’Offre de bénéficier de la qualité d’Utilisateur Sélectionné), il doit réaliser la procédure d’inscription afin de devenir Utilisateur.
L’inscription sur la Plate-forme est réservée :
(i) aux personnes physiques majeures non placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, considérées par l’administration fiscale française comme résident fiscal français, non considérée comme une « US Person » au sens de l’administration fiscale américaine, disposant d’un compte bancaire de la zone Euro, d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone portable et n’étant pas atteint par une mesure de sanction ou de gel des avoirs ; (ii) aux personnes morales dont le siège social est situé dans un état membre de l’Union Européenne ne faisant l’objet d’aucune procédure applicable aux entreprises en difficultés et n’étant pas atteinte d’une mesure de sanction.
La procédure d’inscription sur la Plateforme nécessite que le Visiteur :
(i) complète le Questionnaire KYC dans lequel il doit fournir des données à caractère personnel et qu’il choisisse un mot de passe unique, personnel et secret le mot de passe qu’il aura choisi, d’au moins six caractères et comprenant des chiffres et des lettres. Les données à caractère personnel saisies sont présentées dans notre Politique de protection des données accessible sur la Plateforme ; (ii) coche une case indiquant qu’il a lu et accepte les présentes CGU et la Politique de protection des données de Prosperia ; (iii) coche une case indiquant qu’il déclare avoir lu et accepté les conditions générales du Prestataire de Service de Paiement de Prosperia, à savoir Mangopay.
Une fois les étapes (i) à (iii) réalisées, le Visiteur devient un Utilisateur et dispose d’un Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est strictement personnel. Chaque Utilisateur doit disposer d’un seul et unique Compte Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur s'engage :
- à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme plusieurs Comptes Utilisateur,
- à ne pas communiquer à des tiers les codes d’accès à son Compte Utilisateur,
- à ne pas accéder ni utiliser le Compte Utilisateur d’un tiers,
- à ne pas réaliser de souscription à des Titres Financiers à travers le Compte Utilisateur d’un tiers,
- à informer Prosperia par courriel à l’adresse donneespersonnelles@prosperia-invest.com de toute utilisation de son Compte Utilisateur par un tiers.
L’accès à son Compte Utilisateur par l'Utilisateur nécessite l’utilisation de codes d'accès personnels. L'Utilisateur s’engage à prendre toute mesure propre à assurer la conservation et le secret des codes d’accès à son Compte Utilisateur.
Afin de prévenir tout usage frauduleux du Compte Utilisateur, l'Utilisateur dispose de cinq tentatives d’accès. A l’issue de la sixième tentative d’accès réalisée avec un mot de passe erroné, l’accès au Compte Utilisateur de l’Utilisateur sera suspendu et ce dernier devra demander un nouveau mot de passe.
Dans le cas où l'Utilisateur souhaite modifier son mot de passe, il peut en effectuer la demande en complétant son adresse électronique renseignée. À cette adresse sera envoyé un lien de réinitialisation du mot de passe lui permettant d'accéder à une page ou il doit renseigner puis confirmer son nouveau mot de passe. À ce stade, le nouveau mot de passe sera pris en compte.
Toute personne réalisant la procédure d’inscription en qualité de représentant d’une personne morale garantit être dûment habilitée et disposer des droits et autorisations nécessaires. De plus, des informations et documents supplémentaires relatifs à la personne morale, aux bénéficiaires effectifs ainsi qu’à l'actionnariat seront sollicitées.
5.3 Processus KYC
Afin de pouvoir souscrire les Titres Financiers, l'Utilisateur doit effectuer l’intégralité du Processus KYC détaillé ci-après :
- compléter un formulaire dans lequel il doit fournir des données à caractère personnel afin de renseigner son profil ;
- compléter un questionnaire visant à déterminer ses connaissances et ses expériences en matière financière et ses objectifs d’investissement dans lequel il doit préciser les titres financiers qu’il connaît, les opérations qu’il a déjà réalisées sur des titres financiers, les secteurs qui l’intéressent, l’horizon d’investissement qu’il recherche, ses principaux objectifs d’investissement, les dispositifs fiscaux qui l'intéressent, indiquer s’il a confié la gestion de son portefeuille à un professionnel et ses préférences en matière d’investissement durable ;
- compléter un questionnaire visant à évaluer sa situation financière dans lequel il doit préciser le montant de ses revenus annuels, la répartition de ses revenus en pourcentage, le montant de son patrimoine, la répartition de son patrimoine en pourcentage, le budget annuel moyen qu’il consacre à ses investissements financiers et au sens de ce budget, le montant consacré à l’investissement non coté, ses engagements financiers, le montant de l’impôt sur le revenu, le niveau de perte qu’il est prêt à supporter, l’information sur la provenance des fonds utilisés pour l’investissement ;
- charger sur la Plateforme une carte d’identité recto verso ou un passeport valide. Pour certain compte, il peut être demandé un justificatif d’origine des fonds et tout autre justificatif permettant de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur ;
- faire les déclarations suivantes : certifier sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des informations et pièces fournies aux étapes (i) à (iii) et s’engager à signaler à Prosperia toute modification des éléments y figurant, reconnaître avoir été informé et avoir conscience des risques de perte en capital et d’illiquidité que comporte l’investissement dans de jeunes sociétés non cotées ainsi que du risque de défaut de certains porteurs de projet et être financièrement capable de faire face à la perte partielle ou totale des montants investis ; reconnaître s’être inscrit sur la Plateforme en l’absence de tout démarchage bancaire ou financier tel que décrit à l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier ;
L'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer Prosperia de toute modification de tout ou partie des informations fournies à cette occasion, dans un délai maximum de deux mois suivant la modification.
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à Prosperia (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).
Prosperia se réserve le droit de demander chaque année à l’Utilisateur la mise à jour de tout ou partie des informations le concernant et de suspendre la réalisation d’investissement par l'Utilisateur jusqu’à la réalisation de la mise à jour.
Les informations et documents fournis par l’Utilisateur sont contrôlés par un collaborateur de PROSPERIA avant d’être transmis à Mangopay.
Prosperia peut librement accepter ou refuser l’accès total à la Plateforme sans avoir à motiver sa décision. L’accord d’accès à la Plateforme est formalisé par l’acceptation des informations fournies par l’Utilisateur. À compter de cette acceptation, l'Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur validé et peut utiliser tous les services proposés par la Plateforme et notamment procéder à la souscription de Titres Financiers (sous réserve d’avoir accès aux Offres en qualité d’Utilisateur Sélectionné).
5.4 Disposer d’un Compte de Paiement
Pour pouvoir souscrire des Titres Financiers, l'Utilisateur doit disposer d’un Compte de Paiement ouvert dans les livres du Prestataire de Service de Paiement. Ce Compte de Paiement est automatiquement créé auprès du Prestataire de Service de Paiement, dès que l'Utilisateur a effectué le Processus KYC du Compte Utilisateur qu’il souhaite utiliser. Le Prestataire de Service de Paiement se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à la vérification de l’identité du client et la conformité de la relation d’affaires. Pour plus d’information, nous invitons l'Utilisateur à prendre connaissance des conditions générales du Prestataire de Services de Paiement qui sont disponibles ici.
5.5 Réaliser un investissement
Après avoir réalisé le Processus KYC, l'Utilisateur Sélectionné peut souscrire un ou plusieurs Titres Financiers faisant l’objet d’une Offre d’Investissement sur la Plate-forme. Pour ce faire, il doit abonder son Compte de Paiement par carte bleue ou par virement d’un montant au moins égal à celui du prix de souscription des Titres Financiers qu’il souhaite souscrire puis signer les Documents d’Investissement.
Il est rappelé aux Utilisateurs que la signature de tout Document d’Investissement l’engage au paiement de la somme correspondant au prix de souscription des Titres Financiers souscrits.
Toutefois, la seule signature des Documents d’Investissement ne vaut pas souscription. La souscription n’est définitive qu’à compter du complet paiement de la somme correspondant au prix de souscription.
Avant toute souscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Documents d’Investissement afin de connaître les conditions de souscription, de cession et de remboursement des Titres Financiers et notamment le montant des frais facturés par Prosperia, les montants de souscription minimum et maximum, etc. L’Utilisateur est le seul à pouvoir prendre une décision d’investissement, il doit s’assurer de comprendre l’Offre et d’être en possession d'éléments qu’il juge suffisants pour prendre une décision d'investissement éclairée.
Si l’Utilisateur alimente son compte par un versement bancaire puis décide d’annuler ce versement sans réaliser d’investissement, il devra se soumettre à un questionnaire d’origine des fonds et transmettre les pièces d’identifications supplémentaires justificatives demandées.
5.6 Newsletter
Avec l’acceptation des CGU, l’Utilisateur souscrit aux newsletters envoyées par PROSPERIA. Il peut se désinscrire à tout moment.
Article 6 - Obligation et responsabilité de Prosperia
6.1 Disposition générale
Prosperia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à la Plateforme et la fourniture des Services.
6.2 Accès à la Plateforme
La Plateforme est par principe accessible à tout moment, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de mises à jour ou pour des raisons que Prosperia ne maîtrise pas, comme des cas de panne ou de Force Majeure. Prosperia est soumis à une obligation de moyen et ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité, d’une anomalie, d’une erreur ou d’un bug de la Plateforme.
6.3 Contenus de la Plateforme
Pour la fourniture des Services, Prosperia met à disposition des Internautes, sur la Plateforme, des contenus de présentation des Offres d’Investissement et des Titres Financiers rédigés sous la responsabilité exclusive des Émetteurs.
Ces contenus peuvent aborder des questions juridiques, comptables ou fiscales afin de faciliter la compréhension des Offres d’Investissement et des Titres Financiers. Toutefois, ils ne contiennent ni ne constituent un avis ou conseil juridique, comptable, fiscal ou de quelque nature que ce soit. Les informations présentées sont données à titre purement indicatif et ne constituent pas une promesse ou une représentation du futur. Aucune garantie ne peut être donnée par Prosperia quant au caractère réalisable des éventuelles estimations, objectifs et projections et Prosperia ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de ces estimations, objectifs et projections.
Les informations financières, commerciales et juridiques concernant les Emetteurs à l’origine des Offres sont diffusées sous leur seule responsabilité et selon leurs seules déclarations.
Article 7 - Obligation et responsabilité du Visiteur et de l'Utilisateur
7.1 Utilisation du Service
L'Utilisateur s’engage à utiliser son Compte Utilisateur conformément à son objet tel que défini à l’Article 5. L’Internaute reconnaît de ce fait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
7.2 Utilisation du Compte Utilisateur
L'Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de respecter les conditions d'accès à la Plateforme, communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, renseigner tout formulaire et signer toute convention présentée comme obligatoire sur la Plateforme sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Compte Utilisateur, se comporter de façon loyale à l'égard de Prosperia et des autres Internautes, utiliser les Services conformément à leur destination, ne prendre aucun engagement pour un tiers, et ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme constitue la propriété exclusive de Prosperia seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant des Prosperia est interdite.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plate-forme à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Internautes ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
7.3 Choix d’investissement et de désinvestissement
Prosperia ne pourra pas être tenu responsable des conséquences financières et fiscales des souscriptions des Titres Financiers réalisées par l'Utilisateur. Chaque Utilisateur est pleinement responsable des décisions d’investissement et de désinvestissement qu’il réalise sur la Plateforme.
Il appartient donc à chaque Utilisateur :
- de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, à ses objectifs et à son aversion aux risques ;
- d’investir uniquement dans des Titres Financiers qu’il comprend, qui correspondent à ses objectifs d’investissement et pour un montant non significatif (moins de 10 % des revenus annuels).
L’Utilisateur est invité à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à sa disposition sur la Plateforme pour chaque Offre d’Investissement notamment les Documents d’Investissement et à vérifier toutes les informations qu’il jugera utiles avant de prendre toute décision d’investissement.
L'Utilisateur s'engage expressément et irrévocablement à ne pas réaliser d’investissement sur la Plate-forme dans les cas où :
- il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement et ses risques ;
- il jugerait que sa compréhension du Titre Financier, du montage proposé et/ou des risques associés est insuffisante ;
- sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permettait pas d'investir au regard des risques présentés par le Titre Financier dans lequel il envisage d'investir.
L'Utilisateur est invité à diversifier son épargne en souscrivant différents Titres Financiers afin de contrebalancer le risque de défaut (et de perte). La diversification est un point fondamental pour tout investisseur.
Article 8 - Confidentialité
Prosperia peut être amené à mettre à disposition sur la Plateforme des contenus que l’Internaute est autorisé à télécharger (les « Contenus Téléchargeables »). En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, l’Internaute s’engage à les utiliser conformément aux présentes CGU.
Article 9 - Résiliation et suspension du compte de l'utilisateur
9.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Lorsque l'Utilisateur a des investissements en cours sur la Plate-forme, il ne peut pas demander la clôture de son compte en ligne.
Lorsque l'Utilisateur n’a pas d’investissement en cours sur la Plate-forme, il peut demander la fermeture de son Compte Utilisateur à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel.
La fermeture du compte entraînera :
- la fermeture des Comptes d’Investissement et la fin des accès de l’Utilisateur aux données qu’ils contiennent ;
- la fermeture des Comptes de Paiement et la restitution des sommes y apparaissant ;
- la fin de l’accès aux Services réservés aux Utilisateurs.
9.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de Prosperia
Prosperia pourra résilier ou suspendre le Compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :
- le non-respect par l'Utilisateur des CGU ;
- la fourniture par l'Utilisateur d’informations fausses, inexactes ou incomplètes lors de son inscription en complétant son profil conformément à l’Article 5 ;
- l’inactivité du Compte Utilisateur pendant une période égale ou supérieure à 24 mois ;
- l’activité de l’Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de piratage des Services par l’Utilisateur, de la détection d'une faille dans la sécurité du système ;
- une suspicion de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ;
- un changement de situation personnelle entraînant une impossibilité de poursuivre la fourniture des Services, tel que le changement de résidence pour un pays sous sanctions internationales.
Prosperia pourra résilier le Compte Utilisateur d’un Utilisateur si ce dernier n’a pas d’investissement en cours. Cette résiliation entraînera :
- la fermeture des Comptes d’Investissement et la fin des accès de l’Utilisateur aux données qu’ils contiennent ;
- la fermeture des Comptes de Paiement et la restitution des sommes y apparaissant ;
- la fin de l’accès aux Services réservés aux Utilisateurs.
Si l’Utilisateur a des investissements en cours sur la Plate-forme, Prosperia pourra uniquement suspendre l’accès aux nouvelles informations figurant sur la Plateforme, son Compte Utilisateur ne pourra pas être résilié, l’Utilisateur y aura accès ainsi qu’aux données qu’il contient. En revanche, la suspension de ses Comptes d’Investissement l’empêchera de procéder à de nouveaux investissements et il ne pourra donc plus réaliser de souscription de Titres Financiers.
Article 10 - Réclamations
Le dépôt d’une réclamation par un Utilisateur est gratuit et doit être effectué via l’adresse contact@propseria-invest.com.
Une réponse est apportée au réclamant dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la décision afférente à la réclamation ne peut pas être rendue dans le délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, le réclamant est informé par Prosperia des raisons de ce retard qui précise la date à laquelle la décision sera rendue.
Lorsque la décision ne satisfait pas à la demande du réclamant ou n’y satisfait que partiellement, elle est motivée de manière circonstanciée et contient des informations sur les voies de recours disponibles.
Article 11 - Frais
La navigation et l’inscription sur la Plateforme, la création et l’accès à un Compte Utilisateur, des Comptes d’Investissement, des Comptes de Paiement par l'Utilisateur sont gratuits. Lorsque l'Utilisateur souscrit un ou plusieurs Titres Financiers, Prosperia peut lui facturer différents types de frais. Tous les frais facturés par Prosperia à l’Utilisateur sont présentés dans les Documents d’Investissement. La politique générale en matière de frais facturés à l’Utilisateur est accessible sur le plateforme www.propseria-invest.com
Article 12 - Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, PROSPERIA est amenée à collecter des données personnelles de ses Visiteurs et de ses Utilisateurs.
PROSPERIA est extrêmement attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles et s’engage à en assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données et en particulier le règlement de l’UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données (" RGPD ") et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble, la " Réglementation sur la Protection des Données").
Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de protection des données personnelles accessible sur le site internet www.prosperia-invest.com.
Article 13 - Cookies
Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de confidentialité accessible sur www.prosperia-invest.com. Article 14 - Propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété exclusive de Prosperia. Prosperia accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Prosperia.
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Article 15 - Divers
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Article 16 - Force Majeure
Prosperia ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution des obligations mises à sa charge aux titres des présentes CGU pour le cas dans lequel l’inexécution serait due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.
Article 17 - Preuve
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L’Utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération via son Compte Utilisateur est réputée être effectuée par lui. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de Prosperia prouvée par l'Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de Prosperia.
Prosperia peut rapporter la preuve des opérations réalisées au moyen des données enregistrées dans son système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables aux Utilisateurs.
Article 18 - Droit applicable - Règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGU, l’Internaute et Prosperia s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'issue de ce délai, et en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour tout litige avec une personne morale et devant le tribunal français compétent dans les autres cas.
Article 19 - Mentions légales
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